A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 336 Versions de la disposition

2013-04-09

336. À compter du 1er avril 2013, tous les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et les contrats d’aménagement forestier consentis en vertu des articles 36 et 84.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) et en vigueur à cette date sont résiliés.

Toutefois, ces contrats continuent de s’appliquer en regard des obligations suivantes jusqu’à ce que celles-ci aient été entièrement accomplies:

1°  préparer et soumettre au ministre, avant le 1er novembre 2013, un rapport sur les activités d’aménagement forestier réalisées l’année précédente;

2°  appliquer les programmes correcteurs établis par le ministre;

3°  effectuer le mesurage des bois récoltés selon les instructions de mesurage fournies par le ministre;

4°  payer les droits applicables et verser les contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles et aux organismes de protection des forêts qui sont exigibles;

5°  payer les droits exigibles en vertu de l’exercice de ces contrats.

2010, c. 3, a. 336; 2011, c. 16, a. 48; 2013, c. 2, a. 58.

2011-07-01

336. À compter du 1er avril 2013, tous les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et les contrats d’aménagement forestier consentis en vertu des articles 36 et 84.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) et en vigueur à cette date sont résiliés.

Toutefois, ces contrats continuent de s’appliquer en regard des obligations suivantes jusqu’à ce que celles-ci aient été entièrement accomplies:

1°  préparer et soumettre au ministre, avant le 1er novembre 2013, un rapport sur les activités d’aménagement forestier réalisées l’année précédente;

2°  appliquer les programmes correcteurs établis par le ministre;

3°  effectuer le mesurage des bois récoltés selon les instructions de mesurage fournies par le ministre;

4°  payer les droits applicables et verser les contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles et aux organismes de protection des forêts qui sont exigibles.

2010, c. 3, a. 336; 2011, c. 16, a. 48.

2010-04-01

336. À compter du 1er avril 2013, tous les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier et les contrats d’aménagement forestier consentis en vertu des articles 36 et 84.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) et en vigueur à cette date sont résiliés.

Toutefois, ces contrats continuent de s’appliquer en regard des obligations suivantes jusqu’à ce que celles-ci aient été entièrement accomplies:

1°  préparer et soumettre au ministre, avant le 1er novembre 2013, un rapport sur les activités d’aménagement forestier réalisées l’année précédente;

2°  appliquer les programmes correcteurs établis par le ministre;

3°  effectuer le mesurage des bois récoltés selon les instructions de mesurage fournies par le ministre;

4°  payer les droits applicables et verser les contributions au Fonds forestier et aux organismes de protection des forêts qui sont exigibles.

2010, c. 3, a. 336.